acte de citation

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• citation — [ sitasjɔ̃ ] n. f. • 1355; lat. citatio 1 ♦ Dr. Sommation de comparaître en justice, en qualité de témoin ou de défendeur (signifiée par huissier ou par lettre recommandée du greffier). Notifier, recevoir une citation. Citation à comparaître.… …   Encyclopédie Universelle

• CITATION — s. f. Ajournement. Il n était guère d usage autrefois qu en matière ecclésiastique. Il ne comparut point à la première citation. Après les trois citations.   Il se dit actuellement d Un acte notifié à la partie qu on veut obliger à comparaître… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• CITATION — n. f. T. de Procédure Acte notifié à la partie qu’on veut obliger à comparaître devant un juge ou devant un tribunal. Citation devant le juge de paix. Cédule de citation. Citation en conciliation. Acte de citation. Citation pour contravention de… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… …   Encyclopédie Universelle

• citation — (si ta sion ; en poésie, de quatre syllabes) s. f. 1°   Terme de droit. Ajournement par acte notifié par huissier, pour comparaître devant le juge. Cédule de citation. Citation en conciliation devant le juge de paix.    L acte qui constate la… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

• Acte extrajudiciaire — Huissier de justice Sommaire 1 Missions de l huissier de justice 2 Histoire 3 Formation 4 Exemples d actes d huissier de justice …   Wikipédia en Français

• Citation — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « citation », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) « Page d accueil du projet », sur… …   Wikipédia en Français

• Citation directe — En droit français, la citation directe est la saisine directe des juridictions pénales de jugement par laquelle l auteur supposé de l infraction est cité à comparaître à l audience du jugement. C est donc une procédure rapide et expéditive qui… …   Wikipédia en Français

• Citation en justice —    terme générique désignant l acte de procédure par lequel on somme une personne ou un témoin de comparaître devant un juge, un tribunal ou un conseil de discipline …   Lexique de Termes Juridiques

• Citation directe —    Procédure pénale: acte de procédure par lequel le ministère public ou la victime peuvent saisir directement la juridiction de jugement en informant le prévenu des coordonnées de l audience …   Lexique de Termes Juridiques

• Droit de courte citation — La question du droit de courte citation s analyse comme une exception aux droits d auteur qui accordent tout contrôle à l auteur sur la diffusion de ses œuvres. Dans un certain nombre de circonstances, un auteur ne peut s opposer à la… …   Wikipédia en Français